Règlement de gestion contractuelle et procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat
Règlement de gestion contractuelle
Le règlement de gestion contractuelle a été adopté le 7 juin 2021 et porte le numéro 2021-04. Il prévoit des mesures visant à:
- Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
- Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu ce cette loi;
- Prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption;
- Prévenir les situations de conflit d'intérêts;
- Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
- Encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un contrat;
- Assurer, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l'égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais de moins de 105 700 $ et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement;
- Dans le contexte de la Covid-19, les municipalités doivent prévoir des mesures afin de favoriser les entreprises québécoises pour tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil décrété pour la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumission publique et ce, pour une période de trois ans, soit du 25 juin2021 jusqu'au 25 juin 2024.
Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien que vous trouverez ci-dessous (voir fichier joint).
Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du "Règlement sur la gestion contractuelle" et à s'informer auprès de la directrice générale et greffière-trésorière si elle a des questions à cet égard.
Par ailleurs, toute personne qui aurait de l'information relativement au non-respenct de l'une ou l'autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part à la directrice générale et greffière-trésorière ou au maire. Ces derniers verront, si cela s'avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.
Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat
Pour faire suite à l'adoption du projet de loi no 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.R.Q. 2017, c. 27) qui a été sanctionné le 1er décembre 2017 et tel que prévu à l'article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec, une municipalité doit se doter d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publique ou de l'attribution d'un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique;
Afin d'être conforme à cette nouvelle Loi, la municipalité de La Rédemption a adopté le 10 juin 2019 une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat.
Pour qu'une plainte puisse faire l'objet d'un examen par le responsable désigné prévu à la procédure, plusieurs modalités doivent être respectées. Pour en prendre connaissance, veuillez consulter la "Procédure" que vous trouverez en pièce jointe ci-dessous. De plus, à l'onglet "Lien", vous y trouverez le lien afin d'avoir accès au formulaire requis tel que déterminé par l'Autorité des marchés publics en vertu de l'article 45 de la Loi.